Conditions générales

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables en lien avec les prestations fournies par ian.ch, Kalbermatten au client, autrement dit les droits et obligations des parties liés à la fourniture des services par le prestataire (ian.ch, Kalbermatten) pour le compte du client dans le cadre de son activité commerciale. Cas échéant, en cas de divergences entre les versions linguistiques, la version française des conditions générales susmentionnées fait foi. Outre la version figurant sur le site internet mentionné ci-après, ian.ch fera parvenir au client, au besoin et sur simple demande, un exemplaire des présentes conditions générales.

 

I.Forme juridique 

 

Aux termes des présentes conditions générales et sur le site internet https://www.ian.ch/, ian.ch, Kalbermatten s’entend comme une raison individuelle de droit suisse ayant pour but la production vidéo de tout genre, création de contenus pour les réseaux sociaux, photos, graphisme et marketing.

 

ian.ch, Kalbermatten

Ian Kalbermatten

Chemin des bisses 56

1965 Savièse 

Valais, Suisse 

E-Mail : info@ian.ch

Téléphone : +41 78 658 73 64

 

Immatriculée au registre du commerce : IDE\UID CHE-346.764.693

 

II.Interprétation

 

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, on entend par :

 

« Conditions générales » : Les présentes conditions générales de vente.

 

« Prestataire » : ian.ch, Kalbermatten, représenté par M. Ian Kalbermatten

 

« Client » : Toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences à ian.ch, Kalbermatten en lien avec l’exploitation de son but social.

 

« Prestations » – L’ensemble des services de prestations liés à la production vidéo mis à la disposition du Client par ian.ch, Kalbermatten

 

« Devis ou Offre » : Document écrit dans le texte duquel le Prestataire propose des prestations de services liées à la production vidéo à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier, dans le délai imparti, tant que le Client n’a pas exprimé son acceptation ou refus.

 

« Commande » : Accord oral ou écrit (par. ex. acceptation d’un devis ou d’une offre), donné au Prestataire par le Client, concernant la fourniture ou/et l’exécution de prestations de services liées à la production vidéo et spécifiant notamment la quantité de vidéos, la durée de la vidéo, les heures dédiés, les différentes caractéristiques, les conditions de prix et les délais d’exécution, de ces prestations.

 

III.Champ d’application 

 

1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre ian.ch, Kalbermatten et le Client, sous réserves des dispositions légales spéciales et impératives.

 

2. En faisant appel à ian.ch, Kalbermatten pour la fourniture de prestations et de prestations liés à la production vidéo, c’est-à-dire en lien avec la réalisation de son but social, le Client reconnaît expressément accepter les présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance, et ce sans aucune modification et dans leur intégralité.

 

3. ian.ch, Kalbermatten est libre de modifier occasionnellement les présentes conditions générales. En pareil cas, ian.ch, Kalbermatten informera le Client de tout ajustement des conditions générales en signalant et/ou en mettant en exergue le contenu des dispositions modifiées. La modification fait partie intégrante du contrat si le client ne s’oppose pas à son inclusion dans la relation contractuelle sous forme d’écrit ou de texte dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’avis de modification.

 

IV. La commande

 

1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales dès le moment à partir duquel celui-ci appose sa signature sur un devis ou une offre, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières objet d’un accord entre ian.ch, Kalbermatten et le Client.

 

2. Un devis ou bon de commande signé par le client tient lieu de commande ferme. Il doit être honoré et payé dans son intégralité.

 

3. Tous les travaux engagés par ian.ch, Kalbermatten et entrainant une dépense à la charge du Client feront l’objet de devis préalables.

 

4. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client et versement par celui-ci d’un acompte entre 30% et 50% sur le compte bancaire de ian.ch, Kalbermatten.

 

5. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre les travaux en cours, ian.ch, Kalbermatten sera contraint de facturer en intégralité les sommes engagées par elle, et ce, conformément au devis signé par le Client.

 

6. ian.ch, Kalbermatten ne saurait encourir en aucun cas la moindre responsabilité en lien avec les annulations et/ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

 

V. Annulation d’un contrat signé

1. L’annulation d’un devis approuvé et signé par le Client n’est en aucun cas possible, sauf sur accord exceptionnel de ian.ch, Kalbermatten.

 

2. Toute annulation d’un tournage ou projet (validé par oral ou par écrit) par le Client doit faire l’objet d’un avis à ian.ch, Kalbermatten, représenté par M. Ian Kalbermatten au minimum 48 heures avant la date convenue pour le tournage.

 

3. En cas de non-respect du délai précité, le Client devra s’acquitter en faveur de ian.ch, Kalbermatten d’un montant de dédommagement forfaitaire à hauteur de CHF 199.- HT et des frais enjambés en lien avec le projet (heures de préparation, location d’un lieu, matériel, assurance, props).

 

4. En dehors de ce cadre exceptionnel du point 2 et 3, toute acceptation du devis ou offre soumis-e par ian.ch, Kalbermatten au Client, à savoir la validation des prestations à fournir, est ferme et définitive. La violation de la présente disposition (V) par le Client entraine l’application de l’article V§5 des présentes conditions générales.

 

5. Dans ce contexte, soit en cas d’annulation par le Client, celui-ci s’engage expressément à renoncer à toutes démarches et/ou recours à l’encontre de M. Ian Kalbermatten à des fins de remboursement.

 

VI. La production de la vidéo

 

1. Le Client s’engage à fournir à ian.ch, Kalbermatten toutes les informations nécessaires en lien avec la création d’une vidéo.

2. Le Client s’engage à vérifier lui-même les tournures de phrases et l’orthographe des contenus textes transmis à ian.ch, Kalbermatten. Il est responsable des contenus transmis.

3. Le Client s’engage à fournir à ian.ch, Kalbermatten des scripts, storyboards, documents graphiques, acteurs, lieux de tournages et médias exploitables si ceci est convenu.

4. Les retouches d’images, de logo ou du contenu graphique qui seront intégrées dans la vidéo à créer feront l’objet d’un devis au préalable.

5. Les retouches et modifications produites par ian.ch, Kalbermatten sur la demande d’un Client font l’objet d’une heure de retouche gratuite. Si le Client souhaite plus de temps dédié à des retouches, il devra demander une offre sur-mesure supplémentaire adaptée selon les besoins du Client.

6. ian.ch, Kalbermatten, porte aucune responsabilité en lien avec la météo et les accidents lors d’un tournage.

 

VII. Propriété intellectuelle 

 

1. Le Client demeure seul titulaire de tous les droits d’auteur résultant des prestations et services fournis dans le cadre de l’exécution d’une commande.

 

2. Le client à le droit d’utiliser le contenu, lequel doit se conformer à la législation en vigueur et applicable dans le cadre de son activité (en particulier s’agissant des médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.

 

3. ian.ch, Kalbermatten, ce réserve le droit d’utiliser toute création pour son showreel, site web, réseaux sociaux et portfolio. 

 

VIII. Retards et pertes de médias

 

1. ian.ch, Kalbermatten, ce fixe le but de maintenir la deadline fixé sur le devis.

2. Dans le cas où la vidéo ou prestation serait retardé pour des motifs non imputables à ian.ch, Kalbermatten, le Client s’engage expressément à renoncer à toutes démarches et/ou recours à l’encontre de M. Ian Kalbermatten à des fins de remboursement.

 

3. Dans un cas malheureux ou il y’aurait une perte de médias après le tournage pour quelconque raison, ian.ch, Kalbermatten s’engage a offrir le 2ème tournage pour rattraper les plans.

 

IX. L’envoi de la vidéo et son backup

 

1. ian.ch, Kalbermatten, est habilité à choisir un moyen de transfer de données comme www.swisstransfer.ch afin de garantir l’envoi de la prestation sans perte de qualité au client. Ce lien est valable 30 jours. 

 

2. Aucune responsabilité n’incombe à ian.ch, Kalbermatten pour le cas où une défaillance technique de quelque nature imputable à ce lien. En cas de problème veillez nous contacter par mail à info@ian.ch.

 

3. ian.ch, Kalbermatten ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte des vidéos tournés pour le client 3 mois après la finalisation de celle-ci. La vidéo finale validé est gardé sur un disque dur pendant 3 mois. Toute durée en plus doit être à la prise en charge par le Client avec des frais y relatifs.

 

VI. Facturation 

 

  1. La facturation des commandes est effectuée après l’envoi de la prestation finale. Le versement d’un acompte entre 30% et 50% du prix figurant au devis est exigé avant le début de l’exécution de la commande.

 

2. Le paiement est dû en principe à 30 jours dès la date de réception de la facture, sous réserve d’autres modalités prévues par le devis.

 

3. Le non-paiement par le Client, soit à 31 jours date de facturation ou soit selon les modalités afférentes au devis signé par le Client, donne le droit à la facturation par ian.ch, Kalbermatten des frais de retard suivants :

– 40.00 CHF.HT dus au premier rappel ;

– 80.00 CHF.HT au deuxième rappel ;

 

4. Pour le cas où le Client ne s’acquitterait pas de sa facture sous 8 jours après réception du 2ème rappel, des poursuites seront engagées à son encontre, et ce, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment la mise à sa charge des frais de poursuite et d’exécution forcée.

5. Un intérêt moratoire de 2% peut-être facturé sur toute la valeur du devis non acquitté à l'échéance du délai de paiement (généralement 30 jours suivant la date de notification du bordereau).

 

VII.Tarifs et TVA

 

1. Tous les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent hors taxe, soit TVA non comprise.

 

2. Les tarifs (prix) des prestations de ian.ch, Kalbermatten peuvent être amenés à changer d’année en année.

 

3. Les prix sont définis au préalable par ian.ch, Kalbermatten et validés par la signature du Client sur le devis, qui fera office de contrat avec le Client.

 

XII.Données personnelles et confidentialité

1. ian.ch, Kalbermatten se conforme scrupuleusement à la réglementation applicable en matière de protection des données.

 

2. Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique.

 

3. Les données à caractère personnel remises ou transmises par le Client en lien avec l’exécution de la commande seront utilisées uniquement dans ce cadre et stockées le temps nécessaire, notamment en vue l’entretien et/ou le suivi nécessaires à la bonne exécution de la commande.

 

4. Les données à caractère personnel qui lui ont été transmises par le Client dans le cadre l’exécution d’une commande seront traitées avec précaution, soin et diligence.

 

5. À moins que cela soit nécessaire à la bonne exécution de la commande, les données à caractère personnel précitées ne seront ni dévoilées ni partagées avec des tiers. 

Toutefois, lors d’une présentation des travaux de ian.ch, Kalbermatten se réserve le droit de pouvoir démontrer les résultats apportés à un Client de ian.ch, Kalbermatten auprès d’un tiers. Si le Client ne souhaite pas que ian.ch, Kalbermatten puisse montrer des vidéos de ses clients sur ses performances en tant que référence, Le Client doit expressément faire une demande par écrit et en recommandé d’un contrat de non divulgation au moment de la signature de son devis et/ou de son contrat. 

 

XIII.Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit suisse s’applique à toutes les prestations fournies par ian.ch, Kalbermatten au Client.

 

2. Le tribunal compétent pour tous les litiges afférents à l’application des présentes conditions générales et les contrats de vente conclus en lien avec celles-ci est le tribunal. Il est celui du lieu où se trouve le siège ian.ch, Kalbermatten.

 

3. En règle générale, en cas de contrat avec un consommateur, le lieu de juridiction est le lieu de résidence du consommateur.

Les conditions sont appliquées d’office sur le devis des prestations de ian.ch, Kalbermatten signé par le Client qui, s’engage à respecter les Conditions générales de vente représentée par Monsieur Ian Kalbermatten et dans le cadre de notre relation commerciale.